Les actualités du comité

La plongée peut-elle venir en aide aux personnes vulnérables ?

La question est plus importante que le mode opératoire pour ce prêt du matériel d’oxygénothérapie aux EHPAD avec cette crise sanitaire exceptionnelle épidémique.

D’une part, le dogmatisme plaidé par la FFESSM nationale (communiqué du 2 avril sur le site web national) non applicable sur ce terrain de crise sanitaire qui va très vite,

et d’autre part le pragmatisme et la solidarité initiés et coordonnés par le Président du Comité Sud FFESSM (convention entre des EHPAD par le syndicat SYNERPA de PACA et les centres de plongée de la région Sud FFESSM du 26 mars, visible sur le site web régional); action fonctionnelle avec 85 centres de plongée volontaires.

Action et Convention de prêt entre EHPAD PACA et Centre de plongée région Sud (26 mars)

Communiqué de la FFESSM nationale s'opposant à ce type de prêt (2 avril)  https://ffessm.fr/actualites/pret-d-o2-medicinal-par-les-clubs-ou-csa-federaux

Lettre Ouverte vidéo du Dr Frederic Di Meglio sur cette polémique du prêt ( FB du 3 avril)  https://www.facebook.com/plongeesportpaca/videos/528143554557447/

Voici une Note d’information sur la légalité de ce prêt de kit d’oxygénothérapie des Centres de plongée vers les EHPAD de la région PACA, en situation d’urgence sanitaire :

NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGALITE DU PRÊT DE L’OXYGENOTHERAPIE  EN URGENCE SANITAIRE  par Jean Claude Jonac  (Président Commission Juridique Régionale)

* L’utilisation de l’O₂ médical est régi par l’arrêté du 16 juillet 2015 et ses Annexes, du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’Oxygène à usage médical (JORF du 22 juillet 2015), avec les consignes de fabrication, de mise sur le marché, d’utilisation et de conformité.

Les KIT d’oxygénothérapie de nos clubs sont tous fournis par des pharmacies ou autres distributeurs définis par la loi, ainsi nos matériels répondent à toutes les normes réglementaires du médicament.

* Dans le cadre de notre convention de prêt temporaire des KIT d’oxygénothérapie entre les EHPADs et les Clubs ou Structures commerciales de notre région SUD (PACA) nous avons répondu au principe de traçabilité (chapitre 6 paragraphe 6.1. de l’arrêté de 2015) car les préteurs et les receveurs sont bien identifiés. Noter que ce matériel n’est pas cédé ou vendu !. De plus nous sommes en présence d’EHPADs. Ceux-ci emploient des personnels qualifiés et habilités qui respectent les bonnes pratiques d’utilisation de l’oxygénothérapie. D'autre part les deux parties ont signé une convention engageant leur responsabilité chacun pour ce qui les concerne (chapitre 7 paragraphe 7.1.de l’arrêté de 2015).

* Toutefois, il est de bon sens, que les clubs et structures de plongées s’engagent à mettre à disposition du matériel en parfait état de fonctionnement car, dans le cas contraire, le fabriquant propriétaire (l’Air Liquide ou autres…) pourrait utiliser l’article 1245-10 du Code Civil  afin de s’exonérer de sa responsabilité.

* De plus l’état d’urgence sanitaire, prévu par la loi « N°2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 » intégrée dans le Code de la Santé Publique, prévoit de très nombreuses adaptations de ce dernier. Au Titre 1 L’état d’urgence sanitaire, dans son ART 11, 5^ème paragraphe nous lisons :

« Afin, face aux conséquences de l’épidémie de CODVI-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social… 

1. a) Dérogeant aux dispositions de l'article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation ;

* En plus de notre devoir normal et civique de citoyen, dans les présentes circonstances, ces KIT d’Oxygénothérapie sont prévus pour sauver des vies, et nous  devons donc nous souvenir que la notion de non-assistance à personne en danger existe, elle est prévue et réprimée par les articles 223-6 pour les personnes physiques, et 223-7-1 pour les personnes morales, ce que sont nos associations.

Enfin, n’oublions pas également que peut-être, nous avons eu, avons, ou aurons un membre de notre famille dans ces établissements.

* Pour finir, nous répondons à travers cette chaîne de solidarité régionale à la demande de Mr le Président de la République Française, repris par Mme la Ministre des Sports « Il faut inventer de nouvelles solidarités » dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle.